Code forestier de Mayotte - Article L135-8 | Legifrance

Code forestier de Mayotte - Article L135-8

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Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre V : Exploitation des coupes.

Article L135-8

Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 360 à 15000 F.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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