Code forestier de Mayotte - Article L134-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L134-6

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour accessoires et frais.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. R134-12 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code forestier de Mayotte - Article L134-6

Liens relatifs à cet article