Code forestier de Mayotte - Article L111-4

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre Ier : Dispositions générales.

Article L111-4

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et imprescriptibles.

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Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L275-2 (VD)

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