Code forestier - Article L555-2

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Partie législative
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
  - Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
    - Chapitre V : Contrôle et sanctions.

Article L555-2

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 appliquent les dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 10 janvier 1978, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

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Cite:

Code forestier - art. L555-1 (M)
Loi 1905-08-01
Loi 1978-01-10

Cité par:

Arrêté du 23 janvier 1979 - art. 14 (V)
Code forestier - art. L555-3 (M)
Code forestier - art. L555-3 (VT)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Anciens textes:

Loi 71-383 1971-05-22 art. 6 al. 2

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