Code forestier - Article L431-1

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Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre III : Fixation des dunes.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L431-1

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Le ministre chargé des forêts peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes.

Il peut déclarer obligatoire l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes.

Les travaux sont déclarés d'utilité publique et exécutés dans les conditions fixées par les articles L. 541-1 et L. 541-2.

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Cite:

Code forestier - art. L541-1
Code forestier - art. L541-2

Cité par:

Code forestier - art. L431-4 (VT)
Code forestier - art. L443-3 (VT)
Code forestier - art. R*413-1 (M)
Code forestier - art. R413-1 (Ab)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L143-1 (VD)

Anciens textes:

Code forestier 216, 217

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