Code forestier - Article L364-1 | Legifrance

Code forestier - Article L364-1

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Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L364-1

Créé par Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 JORF 2 juin 1979
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 321-6 à L. 321-11 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Anciens textes:

Ordonnance 77-1106 1977-09-26 art. 14 11°

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