Code forestier - Article L321-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte.
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers.

Article L321-10

Le produit des cessions mentionnées à l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres sont employés par l'Etat sous forme de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans lesdits périmètres.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)

Cité par:

Code forestier - art. R*321-31 (M)
Code forestier - art. R321-21 (M)
Code forestier - art. R321-21 (T)
Code forestier - art. R321-31 (Ab)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Anciens textes:

Loi 66-505 1966-07-12 art. 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code forestier - Article L321-10

Liens relatifs à cet article