Code forestier - Article L135-2

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre V : Exploitation des coupes.

Article L135-2

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier - art. L144-4 (VT)
Code forestier - art. R*135-1 (M)
Code forestier - art. R*135-1 (M)
Code forestier - art. R135-1 (Ab)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L213-13 (VD)

Anciens textes:

Code forestier 31

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