Code forestier - Article L134-7

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
      - Section 2 : Procédures de vente.

Article L134-7

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 JORF 24 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

NOTA:

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 II : L'abrogation des dispositions de l'article L. 134-7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier pour ce qui concerne le deuxième alinéa dudit article.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier - art. L134-1 (M)
Code forestier - art. L134-1 (VT)
Code forestier - art. L134-5 (VT)
Code forestier - art. L134-8 (Ab)
Code forestier - art. L134-8 (M)
Code forestier - art. L137-1 (M)
Code forestier - art. L137-1 (M)
Code forestier - art. L137-1 (VT)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L213-6 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. R213-26 (V)

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