Code rural - Article R722-2

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre II : Champ d'application
      - Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.

Article R722-2

Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article 1er du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle.

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Cite:

Code rural L722-1
Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 1 (V)

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19

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