Code rural - Article R719-5

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
      - Section 2 : Dispositions pénales.

Article R719-5

Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et R. 719-4.

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Cite:

Code rural R719-3, R719-4

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19

Anciens textes:

Décret n°91-830 du 27 août 1991 - art. 3 (M)

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