Code rural - Article R*642-14

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Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
      - Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les autres Etats membres.

Article R*642-14

Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Au vu des résultats de l'instruction, l'Institut national des appellations d'origine émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification des cahiers des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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Cité par:

Arrêté du 8 février 2007 - art. 1 (V)

Codifié par:

Décret 2003-851 2003-09-01

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