Code rural - Article R511-102

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Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
      - Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

Article R511-102

Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 JORF 16 mars 2007

Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs.

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Cite:

Code rural R511-6

Codifié par:

Décret 81-277 1981-03-18

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