Code rural - Article R328-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
        
        Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles.

Article R328-4

Créé par Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 328-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural R328-3

Codifié par:

Décret 96-205 1996-03-15

Anciens textes:

Décret n°79-146 du 14 février 1979 - art. 2, v. init.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code rural - Article R328-4

Liens relatifs à cet article