Code rural - Article L762-2

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
      - Section 1 : Dispositions communes et diverses.

Article L762-2

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L752-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (M)

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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