Code rural - Article L362-25
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Article L362-25
- Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 62 JORF 6 janvier 2006
- Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.
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