Code rural - Article L212-12

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Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
      - Section 2 : Identification des animaux
        
        Sous-section 5 : Dispositions d'application.

Article L212-12

Créé par Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006

Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 8 avril 2009 - art. 4, v. init.
Code rural et de la pêche maritime - art. L221-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L221-4 (V)

Codifié par:

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ordonnance 2000-550 2000-06-22

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