Code rural - Article L236-11

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
    - Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L236-11

Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code rural - Article L236-11

Liens relatifs à cet article