Code rural - Article L226-3

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Article L226-3

Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 28 février 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 février 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2008 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 28 février 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 28 février 2008 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 28 février 2008 - art. 7, v. init.
Code rural - art. L272-5 (V)

Codifié par:
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ordonnance 2000-550 2000-06-22


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