Code de procédure pénale - Article 879-1

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Article 879-1
  • Créé par Décret 98-728 1998-08-20 art. 3 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998

Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)

Cité par:
Code de la route. - art. L142-4-1 (V)
Code de la route. - art. L142-5 (Ab)
Code de la route. - art. L142-5 (M)

Codifié par:
Ordonnance 96-268 1996-03-28


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