Code de procédure pénale - Article 888 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 888

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
  - Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre IV : De la cour criminelle

Article 888

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 359 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer