Code de procédure pénale - Article 723-36

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

Article 723-36

Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 JORF 13 décembre 2005

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.

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Cité par:

Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 41 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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