Code de procédure pénale - Article 696-20

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre V : De l'extradition
      - Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun

Article 696-20

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004

La mainlevée du contrôle judiciaire ou la modification de celui-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.

La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-32 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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