Code de procédure pénale - Article 695-45

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
        
        Paragraphe 5 : Cas particuliers

Article 695-45

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004

La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible et que la personne recherchée y consent, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant.

La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code d eprocédure pénale 695-28, 695-29, 695-30, 695-31

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 695-45

Liens relatifs à cet article