Code de procédure pénale - Article 675

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

Article 675

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 107 JORF 5 janvier 1993

Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 342 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 457 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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