Code de procédure pénale - Article 675

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

Article 675

Modifié par Loi 82-506 1982-06-15 art. 7 JORF 16 juin 1982

Sous réserve des dispositions des articles 342, 457 et 681, alinéa 6, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 342 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 457 (M)
Code de procédure pénale 342, 457, 681 al. 6

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 675

Liens relatifs à cet article