Code de procédure pénale - Article 625-1

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Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre II : Des demandes en révision

Article 625-1

Créé par Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 5 JORF 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989

Pour l'application des articles 623 et 625, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 623 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 625 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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