Code de procédure pénale - Article 579

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Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassation
    - Chapitre II : Des formes du pourvoi

Article 579

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 127 JORF 10 mars 2004

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 578 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 614 (M)

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 48 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 857 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 857 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 857 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 857 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 857 (V)
Code de justice militaire - art. 95 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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