Code de procédure pénale - Article 449

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 449

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.

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Cite:

Code de procédure pénale 447 et 448

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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