Code de procédure pénale - Article 390 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 390

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
        
        Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

Article 390

La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 550 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-15 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-15 (VD)
Code de procédure pénale - art. 533 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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