Code de procédure pénale - Article 380-10 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 380-10

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
      - Section 2 : Délais et formes de l'appel

Article 380-10

Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 81 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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