Code de procédure pénale - Article 315 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 315

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre VI : Des débats
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 315

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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