Code de procédure pénale - Article 230

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

Article 230

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

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Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 18 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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