Code de procédure pénale - Article 159 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 159

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 9 : De l'expertise

Article 159

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 39 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.

Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.

Il avise aussitôt les parties de sa décision.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de justice militaire - art. 126 (Ab)
Code de justice militaire - art. 126 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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