Code de procédure pénale - Article 158

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 9 : De l'expertise

Article 158

La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 158

Liens relatifs à cet article