Code de procédure pénale - Article 137-2 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 137-2

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

Article 137-2

Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 48 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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