Code de procédure pénale - Article 42 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 42

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 3 : Des attributions du procureur de la République

Article 42

Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de justice militaire - art. 80 (M)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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