Code du service national - Article R220

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R220

I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de séjour.

En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.

II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p. 100 de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p. 100 de l'élément commun.

NOTA:

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :

Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du service national - art. ANNEXE I (V)
Code du service national - art. ANNEXE I (V)
Code du service national - art. R227 (M)
Code du service national - art. R227 (V)

Codifié par:
Décret 72-806 1972-08-31

Anciens textes:
Décret 67-209 1967-03-10 art. 22
Décret 67-210 1967-03-10 art. 22


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer