Code du service national - Article R220

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE III : Service de l'aide technique et service de la coopération
    - SECTION I : Dispositions communes
      - PARAGRAPHE 5 : Soins médicaux.

Article R220

Modifié par Décret 75-807 1975-08-29 art. 2 JORF 2 septembre 1975

En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité forfaitaire est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou l'Etat de séjour.

En cas d'hospitalisation en métropole, cette indemnité est égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du service national - art. ANNEXE I (V)
Code du service national - art. ANNEXE I (V)
Code du service national - art. R227 (M)
Code du service national - art. R227 (V)

Codifié par:

Décret 72-806 1972-08-31

Anciens textes:

Décret 67-209 1967-03-10 art. 22
Décret 67-210 1967-03-10 art. 22

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