Code du sport. - Article R122-12 | Legifrance

Code du sport. - Article R122-12

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Code du sport

Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  - TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
    - Chapitre II : Sociétés sportives
      - Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives

Article R122-12

Au terme du délai mentionné à l'article R. 122-11, le préfet statue par arrêté. Le refus d'approbation est motivé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du sport. - art. R122-11 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Anciens textes:

Décret n°2001-150 du 16 février 2001 - art. 1 (Ab)

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