Code du sport. - Article L425-10

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Article L425-10

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage :

a) Le comité territorial olympique et sportif pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;

b) Les ligues sportives agréées aux termes de la réglementation des activités sportives en Nouvelle-Calédonie, chacune pour ce qui la concerne.


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Codifié par:
Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006


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