Code du sport

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

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Article L212-11

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.


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