Code de la défense. - Article L2312-4
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Article L2312-4
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Avis du - art., v. init.
Avis n°2009-14 du 3 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 56-4 (VD)
Code de procédure pénale - art. 56-4 (VT)
Avis n°2009-14 du 3 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 56-4 (VD)
Code de procédure pénale - art. 56-4 (VT)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Anciens textes: