Code de l'éducation - Article R373-8

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Article R373-8

Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle lorsque celui délivré au nom de l'Etat qui a servi de référence à cette reconnaissance est supprimé.

L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Anciens textes:
Décret 2005-1245 2005-09-27 art. 7, en ce qui concerne la Polynésie française
Décret n°2005-1245 du 27 septembre 2005 - art. 7 (Ab)
Décret n°2005-1245 du 27 septembre 2005 - art. 7, v. init.


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