Code de l'éducation - Article D314-20

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Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  - Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
    - Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
      - Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat.

Article D314-20

Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article D. 314-16 précise les modalités suivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche et la nature de l'aide extérieure apportée à l'établissement chargé d'expérimentation.

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Cite:

Code de l'éducation - art. D314-16 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. D314-19 (V)
Code de l'éducation - art. D314-23 (V)
Code de l'éducation - art. D314-23 (VD)

Codifié par:

Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Anciens textes:

Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 10 (Ab)
Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 10 (Ab)

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