Code de l'éducation - Article D313-6

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Article D313-6

Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code.


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Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006


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