Code de l'éducation - Article R261-5
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Article R261-5
Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Anciens textes:
Code de l'éducation - art. R232-38 (V)
Code de l'éducation - art. R232-41 (M)
Code de l'éducation - art. R232-42 (V)
Code de l'éducation - art. R232-43 (M)
Code de l'éducation - art. R232-41 (M)
Code de l'éducation - art. R232-42 (V)
Code de l'éducation - art. R232-43 (M)
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Anciens textes:
Décret 90-1011 1990-11-14 art. 24-1, 2ème partie en ce qui concerne Wallis et Futuna
Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 24-1 (Ab)
Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 24-1 (Ab)