Code de l'éducation - Article D162-1 | Legifrance

Code de l'éducation - Article D162-1

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Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article D162-1

Créé par Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 - art. 4 JORF 12 juillet 2006

Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation D122-1 à D122-3

Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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