Code de l'éducation - Article L914-2
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Article L914-2
Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.
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Code de l'éducation - art. L442-18 (M)
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Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
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Code de l'éducation - art. L974-1 (M)
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