Code de l'éducation - Article L914-2

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Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
  - Livre IX : Les personnels de l'éducation
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.

Article L914-2

Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L442-4 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. L442-18 (M)
Code de l'éducation - art. L442-18 (V)
Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
Code de l'éducation - art. L974-1 (M)
Code de l'éducation - art. L974-1 (M)
Code de l'éducation - art. L974-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab)

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