Code de l'éducation - Article L722-2

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Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    - Titre II : Etablissements de formation des maîtres
      - Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Article L722-2

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 JORF 12 février 2005

Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L722-1 (M)

Cité par:

Code de l'éducation - art. L722-3 (M)
Code de l'éducation - art. L722-3 (V)
Code de l'éducation - art. L722-4 (M)
Code de l'éducation - art. L722-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi 90-587 1990-07-04 art. 2
Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 2 (Ab)

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